Vous remboursez depuis des années votre prêt immobilier et vous souhaitez désormais solder son règlement par anticipation. Quelles sont les règles appliquées par les banques?
L'emprunteur peut en effet, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son prêt immobilier avant la fin du contrat.
Le contrat de prêt peut toutefois interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Quelles sont les pénalités applicables en cas de remboursement par anticipation?
Le contrat de prêt peut comporter une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus. Toutefois, les règles diffèrent en fonction de la date de la signature du prêt. Ainsi, pour les prêts signés depuis le 1 juillet 1999, l’indemnité ne peut dépasser le montant d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé par anticipation, sans dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement.
Quelles sont les exceptions à l’application des pénalités ?
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier consécutive :
- à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,
- à son décès ou celui de son conjoint
- ou à la cessation forcée de l'activité professionnelle du (des) emprunteurs.
Comment procéder :
- votre demande doit être transmise par écrit au prêteur
- celui-ci doit vous informer en retour des conséquences financières de votre demande, notamment des pénalités financières applicables en indiquant la méthode de calcul utilisées. Il faut retenir qu’aucune indemnité ni aucun coût autres ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par le Code de la consommation.
Vous souhaitez revendre votre logement acquis en VEFA ?
Contactez ReventeVEFA, le spécialiste de la cession de contrat VEFA, afin de vous assurer de la procédure à suivre dans votre cas particulier. C'est gratuit et sans engagement.
