Charte pour la protection des données personnelles

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « règlement général sur la protection des données » ou RGPD)

La présente charte (ci-après : la « Charte ») décrit la manière dont la société ALD DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 2 000 euros immatriculée au RCS de Poitiers au numéro 825 273 436 (ci-après : la « Société ») traite vos données personnelles via le site internet revente-vefa.com (ci-après : le « Site ») en qualité de responsable de traitement.

Ce traitement s'effectue en conformité avec le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles de ses utilisateurs.

Cette Charte vous permet de prendre connaissance des conditions d'obtention, d'utilisation et de conservation de vos données personnelles (ci-après : les « Données ») par la Société. Les Données que nous pouvons collecter, traiter et/ou transmettre lorsque vous accédez et/ou utilisez le Site sont ici décrites.

La présente Charte est susceptible d'être mise à jour en fonction de l'évolution de la loi et des données traitées. Si une quelconque clause de la présente Charte devait être déclarée nulle ou contraire à la réglementation, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses de la présente Charte.

La Charte s'applique pour les Données collectées :

• Via la simple navigation sur le Site ;
• Lorsque vous effectuez une demande de contact sur le Site.

La Charte ne saura s'appliquer aux informations collectées par les tierces parties (site, applications, publicités, etc.) envoyant l'utilisateur vers le Site. En naviguant sur notre site, vous acceptez l'application de cette Charte sans aucune réserve. Vous restez responsable de la conformité des données que vous fournissez via le Site. Vous pouvez à tout moment les corriger ou les modifier par demande écrite/email.

En fonction de votre usage du Site, la Société est susceptible de collecter les Données suivantes :

• Votre adresse électronique pour l'ensemble des communications électroniques avec la Société ;
• Votre identité pour vous recontacter : société, civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, et numéro de téléphone pourront vous être demandés ;
• Les Données d'utilisation et de navigation sur le Site : adresse IP, navigateur utilisé, l'historique des recherches, pages visualisées, etc.

Certaines Données seront collectées directement lors de votre saisie des formulaires de contact. Dans ce cas, votre consentement vous sera préalablement demandé et pourra à tout moment être retiré.

D'autres Données peuvent-être collectées indirectement via l'usage de services tiers, pour le suivi statistiques ou les réseaux sociaux par exemple, sous la forme de cookies.

Un « cookie » (ou « traceur ») est un témoin de connexion qui désigne un fichier texte susceptible d'être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, ou smartphone), à l'occasion de la consultation d'un service accessible en ligne. Un cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie. Le cookie ne permet donc pas de vous identifier en tant que tel ; il sert à enregistrer vos informations de navigation sur le Site.
Votre consentement pour l'utilisation des cookies vous est demandé dès votre première connexion, et vous pouvez à tout moment le modifier via le lien « Cookies » disponible en pied de page.

En qualité d'utilisateur du Site, vos Données sont collectées (selon votre consentement) :

• Pour vous permettre de nous contacter via notre formulaire de contact ou de rappel ;
• Pour vous permettre de proposer un bien à vendre ;
• Pour vous permettre de demander une estimation de votre bien ;
• Pour demander des renseignements sur un bien proposé sur notre site Internet ;
• Pour que nous puissions vous recontacter.

Les Cookies/Traceurs collectent des données pour :

• Permettre le suivi de votre session pour l'utilisation de nos services et l'amélioration de votre expérience. Leur refus empêchera l'utilisation complète de notre site ;
• Analyser et suivre le trafic sur le Site à des fins statistiques pour améliorer le Site et suivre sa performance.

Les Données vous concernant sont traitées par le personnel de la Société pour la gestion du Site.

En sa qualité de responsable de traitement, la Société s'engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD).

Pour certains traitements, les données peuvent être transmises à des sous-traitants de la Société. La Société a recours à ces sous-traitants notamment pour les opérations suivantes :

• La gestion de la conversation en ligne ;
• L'hébergement des données, du site ;
• Le développement et la maintenance technique du site ;
• L'administration de l'infrastructure informatique interne ;
• Les enquêtes de satisfaction ;
• Les statistiques, études et analyses ;
• La prospection commerciale.

L'ensemble des sous-traitants, prestataires de services, Partenaires ou autre tierces parties susmentionnés sont contraints par des obligations contractuelles de respecter la confidentialité et la protection des Données et de les traiter uniquement pour les fins auxquelles nous leur transmettons.

Vos données pourront être transmises à tout acheteur ou autre successeur en cas de fusion, cession, restructuration, réorganisation, dissolution ou autre vente ou transfert d'une partie ou de la totalité des actifs de la Société en raison d'incertitudes ou de faillite, liquidation ou autres processus dans le cadre desquels les Données des utilisateurs du Site figurent parmi les actifs cédés.

Nous sommes également susceptibles de divulguer vos Données :

• Pour nous conformer à tout mandat requis par les lois en vigueur, y compris aux demandes gouvernementales et réglementaires ;
• Si nous estimons que la divulgation est rendue nécessaire ou requise par la protection des droits, de la propriété ou de la sécurité de la Société, de ses clients ou autres parties prenantes.

Cette divulgation éventuelle inclut l'échange d'informations avec d'autres entreprises et organisations à des fins de protection contre la fraude et les contrefaçons.

Des liens externes vers des sites tiers gérés par des personnes ou organisations sur lesquelles la Société n'a pas de contrôle peuvent être présents sur le Site. Nous ne saurons être tenus responsable de la manière dont vos Données seront utilisées sur les serveurs de ces tiers.

Pour l'accomplissement des finalités sus décrites, des données peuvent être transmises hors de l'Union Européenne. Préalablement à ce transfert, et conformément à la réglementation en vigueur, la Société met en œuvre toutes les procédures requises pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts. En particulier, des données peuvent être transférées vers les Etats-Unis pour l'exploitation de données vers les réseaux sociaux et l'hébergement de ces données. Les mesures de garantie appropriées pour les transferts vers ce pays sont les clauses contractuelles type de la Commission Européenne et le Privacy Shield.

La Société conserve vos Données pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs suivis décrits. Cette durée de conservation varie selon les Données, leur nature. L'objectif poursuivi est susceptible de faire varier cette durée. Certaines obligations légales imposent une durée de conservation spécifique.

Vos données peuvent être conservées jusqu'à 6 mois lors d'un contact depuis nos formulaires dédiés.
Les Données collectées au moyen des cookies ou traceurs seront conservées jusqu'à 13 mois.
Toutes les autres Données éventuelles seront conservées jusqu'à 5 ans.

Au-delà des durées de conservation susmentionnées, vos Données seront supprimées, ou anonymisées pour être conservées à des fins exclusivement statistiques.

La collecte des Données est protégée par le chiffrement TLS sur le protocole HTTPS. Toutes les mesures techniques et organisationnelles ont été prises afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données contre toute perte accidentelle et contre tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisés.

Il est toutefois impossible de garantir une sécurité optimale des échanges d'informations sur le réseau Internet. Nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des informations transmises au Site. Vous transmettez vos Données à vos propres risques et nous ne pouvons être tenus responsables du non-respect des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en place sur le Site. Vous reconnaissez que la sécurité de vos informations est également de votre ressort, via la sécurisation et le maintien de la confidentialité de votre mot de passe.

La Société ne vous demandera jamais vos mots de passe.

Vous avez la possibilité d'exprimer votre consentement ou votre refus à la collecte et l'utilisation de vos Données que vous nous transmettez :

• Le Site peut être utilisé sans l'utilisation des cookies/traceurs. Dans ce cas, certaines parties du Site peuvent présenter des dysfonctionnements ou être partiellement indisponibles.
• Vous pouvez refuser la collecte de vos données de contact à la saisie de vos informations. Dans ce cas, il sera impossible de nous contacter via ce biais.

Conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/679 sur la protection des Données (le « RGPD ») ainsi que la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 dite « Informatique et Libertés » et ses modifications, vous disposez d'un droit d'accès et d'un droit de rectification sur vos Données.

De plus, sous réserve des conditions prévues par ladite réglementation pour l'exercice de ces droits, vous bénéficiez :

• D'un droit à l'effacement de vos Données (Hors données comptables dont la conservation de 10 ans est requise par le droit Français - article L123-22 du code de commerce) ;
• D'un droit à la limitation du traitement de vos Données ;
• D'un droit d'opposition au traitement de vos Données pour des motifs légitimes, conformément à l'article 21 du RGPD ;
• D'un droit à la portabilité sur les Données que vous avez fournies (pour les traitements automatisés fondés sur le consentement ou l'exécution d'un contrat) ;
• Du droit au retrait du consentement, lorsque celui-ci vous avez été demandé. Lorsque le traitement de vos Données est effectué sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés auprès de la Société en envoyant un message par e-mail à l'adresse suivante : contact@ald-immo.com ou un courrier postal à l'adresse suivante : ALD DEVELOPPEMENT, 2 rue du cormier, 86000 Poitiers, France.

Toute demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité, ainsi que des informations nécessaires à l'envoi d'une réponse par écrit (adresse email valide, adresse postale du domicile).

La Société s'engage à adresser une réponse à cette demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai pourra être prolongé jusqu'à deux (2) mois en cas de complexité ou de multiplicité des demandes.

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l'adresse suivante : 3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

La présente charte des données à caractère personnel est susceptible d'être modifiée ou ajustée à tout moment.

L'internaute est invité à la consulter et à s'y reporter régulièrement. La dernière date de mise à jour de la charte est le : 17 Octobre 2021.

En cas de modification ou d'ajustement, la nouvelle charte sera mise en ligne sur le Site, dans la rubrique dédiée.